Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations чл. ANNEXE , 3
STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES À BÉNÉFICIER DE LOCATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
Le siège social de l'association est fixé à ...
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur la décision du conseil d'administration.
L'association a une durée illimitée.
L'année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
L'association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale des chasseurs de ... (1).
Nota :
(1) Fédération de la situation du ou des lots, lorsque ceux-ci sont situés dans un seul département ; celle du département comportant la plus vaste surface, lorsqu'ils s'étendent sur plusieurs départements.